Constat amiable : comment le remplir ? Les erreurs à éviter absolument !

En cas de collision avec un ou plusieurs véhicules, la première démarche à effectuer est de remplir sur le champ un constat amiable. Il doit être transmis dans les plus brefs délais à son assureur qui va devoir déterminer la responsabilité de chaque automobiliste impliqué. Mais comment procéder pour que ce document soit complété correctement afin d’éviter erreurs et/ou omissions mais aussi tricheries ? Voici quelques conseils bien utiles pour rendre un constat amiable zéro défaut.

A quoi sert le constat amiable ?

Le constat amiable appelé également constat européen d’accident est un document fourni par l’assureur, et que chaque automobiliste est tenu d’avoir toujours dans son véhicule. Il sert à déterminer les circonstances d’un accident. Mais pour cela, chaque automobiliste impliqué doit compléter précisément les rubriques le concernant. Après l’analyse de ces données, l’assureur peut établir la responsabilité de chacun comme la non-responsabilité.

Dès que le constat amiable est rempli, il appartient à chaque conducteur d’en expédier un exemplaire à son assureur dans les 5 jours ouvrables. Le constat amiable doit donc être renseigné convenablement et le plus précisément possible, faute de quoi les torts peuvent être partagés ou injustement attribué à l’un ou à l’autre. Ce type de situation peut être hautement préjudiciable pour le conducteur non-responsable du sinistre.

A noter qu’en cas de carambolage, chaque automobiliste impliqué doit compléter un constat amiable. Il en est de même dès lors que trois véhicules au moins sont entrés en collision.

Remplir un constat amiable : les différentes étapes

Le constat européen d’accident comprend plusieurs parties.

Dans la première partie, en haut de page, figurent les éléments suivants :

• La date et l’heure de l’accident,
• Le lieu du sinistre (voie, commune),
• S’il y a des blessés même légers,
• La présence ou non de dégâts matériels autres que ceux des véhicules impliqués (mur, clôture, panneau de signalisation, arbre, banc public, vitrine…),
• La présence de témoins : il y a lieu de préciser leurs coordonnées postales ainsi que les différentes personnes qui ont assisté à l’accident sans qu’elles soient impliquées de quelque façon que ce soit. Les passagers des véhicules concernés par l’accident ne sont pas considérés comme témoins.

La deuxième partie est consacrée aux différentes informations suivantes :

• L’identité et les coordonnées de l’assuré,
• Le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule,
• La compagnie d’assurance Auto et le numéro du contrat,
• Les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire.

Chaque automobiliste impliqué doit remplir la partie A pour l’un, la partie B pour l’autre. Chacun d’eux doit se référer aux documents de son propre véhicule (attestation d’assurance et certificat d’immatriculation) mais aussi à son permis personnel, c’est la raison pour laquelle il faut toujours les emporter avec soi lorsque l’on circule à bord de son véhicule, quelle que soit la longueur du trajet à effectuer.

La partie centrale est matérialisée par des cases permettant de préciser les circonstances de l’accident. Chaque conducteur doit cocher la case qui correspond strictement à la situation du véhicule au moment des faits. C’est grâce à cette rubrique que la responsabilité de chacun va pouvoir être déterminée.

Il est important de noter le nombre de cases cochées, en bas de cette rubrique. Si aucune case n’a été cochée dans l’une ou l’autre partie, le chiffre « 0 » doit obligatoirement apparaître, évitant ainsi toute ambiguïté ou tricherie.

Le croquis du constat amiable

Pas besoin d’être un dessinateur confirmé pour effectuer cette opération. Les véhicules doivent être schématisés succinctement et chacun est à identifier grâce aux lettres A et B. Le croquis a pour but de faire apparaître la position de chaque véhicule au moment de l’impact. Il faut également y faire figurer :

• Le tracé des voies, matérialisé par une ligne médiane afin de permettre à l’assureur de constater si chaque véhicule était ou non dans sa voie de circulation au moment des faits.
• Le nom des voies ou la nature des routes,
• Les intersections,
• Le sens de circulation de chaque véhicule,
• Les panneaux de signalisation.

Il ne faut pas oublier d’indiquer le point de choc initial sur chaque véhicule, et que l’on matérialise par une flèche.

La rubrique 11 du constat amiable

Elle permet de détailler les dégâts subis par chaque véhicule, en précisant les éléments endommagés (optique avant gauche, aile droite, portière gauche, parechocs avant, parebrise…). Il convient toujours d’ajouter la mention « Sous réserve de dégâts non-apparents » ou bien « Sous réserve d’expertise ».

La rubrique 14 du constat amiable

Elle est destinée à mentionner les observations qui ont une importance pour l’assureur. L’espace peut être utilisé si l’on souhaite contester une affirmation de son adversaire ou alors donner davantage de précisions sur les circonstances de l’accident. Si aucune observation n’est à noter, l’automobiliste doit y inscrire la mention « Néant » et ne surtout pas laisser l’espace vierge.

Signer le constat européen d’accident

En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.

Quant au verso du constat, il est destiné à être complété ultérieurement, sans que l’automobiliste ne puisse apporter d’indication contradictoire par rapport à ce qui a été déclaré au recto. Cette déclaration permet juste de confirmer les faits et d’y ajouter des informations utiles pour accélérer le processus d’établissement du dossier de sinistre.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’établissement d’un constat amiable ?

Voici les erreurs que les assureurs retrouvent le plus fréquemment sur les constats amiables qui leur sont adressés.

• La case concernant les circonstances de l’accident n’a pas été cochée au bon endroit. Il peut aussi s’agir d’une erreur de véhicule (case B au lieu de A ou inversement). Cela peut avoir une grave incidence lors de la recherche de responsabilité.
• La case « Blessé(s) » n’a pas été cochée alors que l’un des conducteurs ou des passagers se plaint de douleurs, de vertiges… Même les blessures superficielles doivent être signalées afin que la personne soit couverte par l’assurance au titre du préjudice corporel. Elle pourra même par la suite percevoir un pretium doloris.
• Le nombre total de croix n’a pas été précisé. Il se peut qu’une ou plusieurs cases soient cochées à son insu, ce qui risque d’entraîner de fâcheuses conséquences suite à de mauvaises informations saisies par le conducteur adverse. Dans ces conditions, ce dernier a tout loisir de cocher les situations qui lui sont favorables et d’indiquer ensuite le nombre de cases qu’il a lui-même cochées, sans que cela reflète nécessairement la réalité des faits.
• Modifier le recto : cette partie du constat amiable ne doit jamais être rectifiée ni raturée, car cela entraîne la nullité du constat. D’ailleurs, l’auteur peut être passible de sanctions pour falsification de document.
• Signer le contrat si l’on n’est pas d’accord avec les déclarations : en cas de désaccord avec le contenu du constat amiable il est impératif d’en faire part dans la rubrique « Observations » située au verso. Il est toutefois possible de ne pas signer le constat et de l’envoyer à l’assureur tel quel, en exposant clairement la situation et en joignant, à l’appui de sa requête, photos, témoignages…
• Faire apparaître ses torts dans l’espace « Circonstances de l’accident » figurant au verso du constat. C’est à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun sur la base des informations recueillies.

Il faut donc être très vigilant lorsque l’on remplit un constat amiable et bien tout vérifier avant de signer ou tout du moins de le faire parvenir à sa compagnie d’assurance. Ces précautions permettent d’éviter que la partie adverse ne puisse profiter de certaines erreurs commises par inadvertance, ou coche des cases oubliées pour tirer son épingle du jeu.